Conditions applicables à toute prestation fournie par Scryptoura, sauf dérogations contractuelles particulières.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Scryptoura à ses clients professionnels (B2B). Elles s'appliquent automatiquement à toute commande, sauf dérogations expressément acceptées par écrit dans une lettre de mission ou un contrat spécifique.
Scryptoura est un nom commercial. La prestation est juridiquement portée par l'entrepreneur indiqué sur le devis, la lettre de mission et la facture.
Toute prestation fait l'objet d'une lettre de mission signée préalablement à toute intervention. La lettre de mission précise notamment :
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur si applicable. Les prix indiqués sur le site sont fournis à titre indicatif. Le tarif définitif est précisé dans la lettre de mission ou le devis.
Aucune intervention n'est facturée sans accord écrit préalable du client sur le tarif applicable.
Sauf stipulation contraire :
Toute information échangée dans le cadre d'une mission est strictement confidentielle. Scryptoura s'engage à ne divulguer aucune donnée client à des tiers, et à appliquer les mêmes mesures de protection à ces données qu'à ses propres données critiques.
Une clause de non-divulgation (NDA) est intégrée systématiquement à la lettre de mission.
Les rapports d'audit, livrables, méthodologies et outils développés par Scryptoura demeurent la propriété intellectuelle de Scryptoura. Le client dispose d'un droit d'usage interne sur les livrables qui lui sont remis.
Toute diffusion à un tiers (assureur, donneur d'ordre, client final) doit être préalablement autorisée par Scryptoura, sauf lorsque l'objet de la mission prévoit précisément cette diffusion.
La responsabilité de Scryptoura est limitée à la réparation des préjudices directs prouvés. Sa responsabilité totale ne peut excéder le montant total facturé au titre de la mission concernée.
Scryptoura ne saurait être tenue responsable des dommages causés par des systèmes tiers non couverts par sa mission, ni des conséquences de l'inaction du client face aux recommandations émises.
Les contrats récurrents (Surveillance Continue « Gardien », Support & Maintenance « Tranquillité ») sont conclus pour une durée précisée dans le contrat. Sauf stipulation contraire, ils sont résiliables par chacune des parties sous réserve d'un préavis d'un mois, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité. Pour les missions impliquant le traitement de données personnelles pour le compte du client, un contrat de sous-traitance article 28 RGPD est conclu en annexe de la lettre de mission.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Les offres du site sont conçues pour les professionnels. Si une prestation devait être vendue à un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation, au droit de rétractation lorsque celui-ci existe et à la médiation de la consommation devront être précisées avant la signature.
Dernière mise à jour : 2 mai 2026. À relire avec votre conseil avant publication définitive.
